Mentions légales et conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Traduction française de travail, établie à partir de la version anglaise ; en cas de doute, la version d’origine fait foi. À remplacer par le texte officiel des CGV si vous le souhaitez.

Toute commande passée auprès de PatrickJAYCommunications implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente par le client. Une version PDF (en anglais) est disponible au téléchargement.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) fixent les conditions dans lesquelles PatrickJAYCommunications, en tant qu’organisme de formation, vend des prestations de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Elles s’appliquent quels que soient les documents du client, y compris ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit contraire de PatrickJAYCommunications. Cela vaut quel que soit le moment où ces clauses ont été communiquées, et même si PatrickJAYCommunications ne s’y oppose pas.

Une exception acceptée par PatrickJAYCommunications pour une commande ne vaut que pour cette commande.

PatrickJAYCommunications peut modifier ces CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles remises au CLIENT et acceptées par lui.

2. Commandes : modalités et délais d’accès

Toute commande de formation implique que le CLIENT accepte le contenu de la formation tel que communiqué sur le site www.patrickjaycommunications.fr, dans la convention de formation ou dans la proposition pédagogique et financière dont il dispose.

Toute commande doit être confirmée par écrit par le CLIENT, au moyen du bulletin d’inscription, de la proposition pédagogique et financière ou de tout autre document pouvant valoir bon de commande. Ce document doit être signé par le représentant du CLIENT et revêtu du cachet de l’entreprise.

Pour les formations intra-entreprise, la prestation débute après approbation de la proposition, selon le calendrier convenu entre les parties et indiqué à la section III.3 de la proposition.

Pour les formations inter-entreprises, la prestation débute après validation du bulletin d’inscription, à la date de la session choisie par le participant, sous réserve que le nombre minimum de participants soit atteint.

3. Prix

Les prix figurent dans un devis et/ou dans le catalogue de services en ligne de PatrickJAYCommunications, sur le bon de commande, et/ou dans la convention de formation, et/ou dans la proposition pédagogique et financière (pour les formations intra-entreprise).

Ils sont valables trois (3) semaines à compter de la date de la proposition au CLIENT.

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA est ajoutée au taux en vigueur, qui dépend du lieu de la formation.

4. Facturation et paiement

Les modalités de facturation et de paiement figurent sur le bon de commande et/ou la convention de formation et/ou la proposition pédagogique et financière. La facture est émise à l’issue de la session de formation, ou à l’issue de chaque module d’un cycle.

Elle est adressée directement au CLIENT. Elle peut être adressée à un organisme financeur de la formation, à condition que l’accord de prise en charge de cet organisme parvienne à PatrickJAYCommunications avant le début de la formation. En cas de défaillance ou de refus de paiement de l’organisme financeur, PatrickJAYCommunications facture directement le CLIENT après la formation.

Le prix est en principe payable en totalité à réception de la facture, sans escompte pour paiement anticipé. Toute prestation commencée est due en totalité. Les factures sont réglées par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture émise une fois la prestation réalisée.

Tout paiement effectué après l’échéance peut donner lieu à des pénalités de retard, calculées à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur.

5. Convocation

Une convocation indiquant le lieu et les horaires exacts de la formation est envoyée par email au CLIENT et/ou au stagiaire dans les deux semaines précédant le début de la formation. Il est conseillé au CLIENT de n’engager aucun frais (transport, hébergement) avant de l’avoir reçue.

Pour les formations à distance (classe virtuelle), la convocation et les liens de connexion nécessaires pour rejoindre la salle virtuelle le jour même sont envoyés au plus tard une semaine avant la formation. Ces liens sont personnels et ne doivent être ni partagés ni transmis à un autre stagiaire.

PatrickJAYCommunications ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation par ses destinataires, notamment en cas d’absence d’un stagiaire à la formation. En cas de doute, le CLIENT doit vérifier que ses stagiaires sont inscrits et se présentent à la formation.

6. Annulation par le client

Pour être valable, toute annulation doit être confirmée par écrit.

Sauf cas de force majeure* dûment justifié (qui n’inclut pas une surcharge de travail), toute annulation intervenant moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation est facturée à 50 % du coût total de la formation, à titre d’indemnité forfaitaire couvrant les frais engagés. Toute annulation intervenant moins de 3 jours ouvrés (72 heures) avant le début de la formation, ou l’absence d’un stagiaire à une formation confirmée par une convocation, est facturée à 100 % du coût total de la formation.

Une facture sera émise. Elle ne remplace pas une convention de formation.

L’entreprise cliente peut remplacer le participant initialement inscrit à un événement, un cours ou une formation par un autre participant de l’entreprise, en en informant préalablement PatrickJAYCommunications.

7. Annulation par PatrickJAYCommunications

Pour toutes les prestations, PatrickJAYCommunications se réserve le droit de changer les intervenants, le lieu et/ou les dates si les circonstances l’exigent malgré tous ses efforts.

PatrickJAYCommunications peut annuler ou reporter une formation sans indemnité en cas de force majeure*, ou si le nombre d’inscrits est insuffisant (moins de 4) pour garantir la qualité pédagogique.

Le CLIENT sera informé de toute annulation ou de tout report avant la date de début de la formation.

8. Force majeure*

*Constituent des cas de force majeure : les décisions ou actes des autorités publiques, les troubles sociaux, les grèves générales ou autres, les émeutes, les inondations, les incendies et, plus généralement, tout événement échappant au contrôle de PatrickJAYCommunications ou du CLIENT et les empêchant de respecter leurs engagements.

9. Responsabilités

En participant à une prestation ou en s’inscrivant à une formation, le participant ou stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux concernés. Ce règlement lui est communiqué et est disponible sur le site www.patrickjaycommunications.fr.

PatrickJAYCommunications ne peut être tenue responsable des dommages ou pertes affectant les effets personnels apportés par les stagiaires. Il appartient au CLIENT et/ou au stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre pendant la formation.

10. Confidentialité

Toutes les informations (autres que celles accessibles au public) dont PatrickJAYCommunications ou le CLIENT a connaissance, ou qui sont communiquées par l’autre partie ou par un client tiers, avant ou pendant le contrat, sont strictement confidentielles. Aucune des parties ne peut les divulguer.

Pour exécuter les prestations, chaque partie ne peut partager ces informations qu’avec ses salariés et/ou sous-traitants autorisés. Chaque partie garantit que ses salariés et/ou sous-traitants respecteront cette obligation.

Chaque partie s’engage à restituer (ou à détruire, au choix de l’autre partie) ces informations et toutes leurs copies dans les 5 jours ouvrés suivant la fin ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie.

Les parties sont tenues par cette obligation de confidentialité pendant deux ans après la fin de leur relation contractuelle.

11. Protection des données personnelles

Conformément à la loi, et notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679, en vigueur depuis le 25 mai 2018, PatrickJAYCommunications attache une grande importance à la protection des données personnelles de ses stagiaires, fournisseurs, partenaires et clients, de tout visiteur de son site www.patrickjaycommunications.fr et, plus largement, de toute personne dont elle peut traiter les données personnelles.

Elle veille au respect des règles protégeant la vie privée et le traitement des données personnelles.

12. Droits d’auteur

Dans le cadre de ses formations, PatrickJAYCommunications fournit des documents et informations conformément aux règles en vigueur et dans les limites fixées par leurs auteurs.

Les supports de formation remis aux stagiaires pendant la formation ne transfèrent aucun droit de propriété intellectuelle au CLIENT, qui reçoit uniquement un droit d’usage limité. Ces supports sont destinés aux seuls besoins du CLIENT. Le CLIENT s’engage à ne pas les reproduire ni les copier, ni à permettre qu’ils le soient, sous quelque forme que ce soit, en tout ou partie, pour les transmettre à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. Leur mise en ligne est strictement interdite.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Seul le droit français est applicable. Tout litige relatif au non-respect des présentes CGV, à la commande ou à la réalisation d’une formation fera d’abord l’objet d’une discussion en vue de trouver une solution amiable.

Tout litige ne pouvant être réglé à l’amiable relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, quel que soit le lieu d’établissement ou de résidence du CLIENT, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Cette clause attributive de juridiction ne s’applique pas aux litiges avec un client non professionnel, pour lesquels s’appliquent les règles légales de compétence matérielle et territoriale. Elle est stipulée dans l’intérêt de PatrickJAYCommunications, qui peut y renoncer si elle le souhaite.

Le droit français et le droit européen relatifs à la protection des données personnelles s’appliquent à la relation entre PatrickJAYCommunications et le CLIENT.

Dernière mise à jour : février 2026 · CGV validées par Patrick JAY – Directeur des opérations

Page mise à jour le 10 octobre 2026.